La Commission Citoyenne pour l’Application de la Justice (CCAJ), sollicitée de donner son avis sur une éventuelle révision de la Constitution de la République d’Haïti du 29 mars 1987 dont nous fêtons cette année le vingtième anniversaire, tient à rappeler, avant toute remise en cause, les points suivants.

1.-La CCAJ pense qu’il faut au départ, s’attacher sans faiblir, au processus prévu dans la Constitution dans ses articles 282 à 284-4 qui disent, entre autres :

ARTICLE 282 : Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l’une des deux (2) Chambres ou du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer qu’il y a lieu d’amender la Constitution, avec motifs à l’appui.

ARTICLE 283 : A la première Session de la Législature suivante, les Chambres se réunissent en Assemblée Nationale et statuent sur l’amendement proposé. ARTICLE 284.2 : L’amendement obtenu ne peut entrer en vigueur qu’après l’installation du prochain Président élu.

2.- La CCAJ estime qu’il faut prendre le temps d’arriver, au moyen de débats organisés dans tout le pays avec toutes les organisations qui le désirent, à une entente sur l’identification et l’ampleur des amendements nécessaires, ainsi qu’à une formulation des changements qui seraient proposés aux Chambres.

Cela veut dire que pendant les trois ans qui nous séparent de la dernière session normale de cette présente législature il doit s’opérer un va-et-vient d’idées, de propositions et de résolutions pouvant constituer une Réflexion Nationale afin de trouver, dans la fidélité à la Constitution de 1987, des mesures et formes pratiques de résoudre les difficultés d’application de la Charte.

Ce travail de réflexion est supposé se faire à la lumière de cette Constitution elle-même qui a reçu l’appui massif du peuple haïtien et qui exprime notre idéal de démocratie. . Pour cela il s’agira, tout au cours des recherches et des débats, de créer un esprit, un langage, un climat qui permette à tous et à toutes de s’exprimer comme citoyens et citoyennes à part entière, héritiers d’un passé où se mêlent la tragédie et la grandeur..

3.- On affirme que, durant ces vingt ans, la Constitution a été maintes fois violée. C’est vrai. Mais il faudrait plutôt préciser qu’il existait une volonté caractérisée de ne pas l’appliquer. Les ennemis de la démocratie étaient activement présents. Et pourtant, cette Constitution est là, en tout Honneur et Respect. Personne n’a pu la mettre de côté et c’est sous son égide que la lutte pour éviter le retour à l’arbitraire a su trouver cohérence et légitimité.

C’est ce que fait observer un des membres du Comité d’Initiative de la CCAJ qui déclarait :

« Les lois d’application n’ont jamais été promulguées. Et beaucoup d’institutions prévues pour sa concrétisation n’ont jamais vu le jour. La CCAJ, dans la conjoncture actuelle, se doit d’attirer l’attention sur la fragilité de la situation politique actuelle et le risque de déchirement de la société qui en a trop souffert. Il s’agit pour nous de construire notre jeune démocratie, d’en consolider les acquis, d’apaiser les tensions sociales et politiques dans cette période de relative accalmie… :

Comme le fait remarquer aussi un des juristes de la CCAJ :

« Il n’est (…) pas évident que les divers Gouvernements qui se sont succédés depuis « l’adoption de cette Constitution aient eu le souci de mettre en application les dispositions de la loi-mère « dans sa filiation avec la philosophie des droits de l’homme, les dispositions de la Charte de « l’OEA, et, d’une manière générale, les contraintes de l’ordre démocratique et de l’Etat de droit.

« Ces aspirations et constatations fondamentales demeurent identiques aujourd’hui comme hier. L’ordre démocratique préconisé par la Charte de l’OEA signée le 27 février 1967, modifiée par le « Protocole de Cartagena de Indias » adopté le 5 décembre 1985, le « Protocole de Washington » adopté le 14 décembre 1992, le « Protocole de Managua » » adopté le 10 juin 1993, la Charte démocratique Interaméricaine adoptée à la séance plénière du 11 septembre 2001 représentent un ensemble de dispositions qui lient l’Etat d’Haïti.

« Est-ce que ces différents Gouvernements successifs, environ une dizaine, ont eu à cœur de respecter et de mettre en pratique les dispositions constitutionnelles ? Est-ce que ces Gouvernements successifs n’ont pas tiré parti des vides et des incohérences de la Constitution en vigueur ? »

‘Tenons-nous-en, termine ce juriste de la CCAJ, à la sagesse d’un Montesquieu qui disait « qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante ».

4.- En conclusion, la CCAJ voudrait souligner, avec force, que le projet d’amender ne doit pas répondre à des soucis de conjoncture, se rappelant que, depuis Pétion en 1806, tous les Chefs d’Etat ont voulu établir une Constitution à la mesure de leurs rêves personnels et des besoins de leur politique.

Dans ce sens, la Commission Citoyenne (CCAJ) accueille avec intérêt les termes de l’annonce faite par le Secrétaire général de la Présidence, Mr Fritz Longchamp, de la création d’une commission qui aurait pour fonction de recueillir dans un rapport données et recommandations, « sans que cela constitue, conclut la Note de Presse du 14 mars 2007, un quelconque processus d’amendement de la Constitution ».

Cela peut être la vocation historique de ce gouvernement de réaliser enfin la tâche de donner vie et substance aux institutions et procédures prévues par la Constitution. Cette entreprise, développée résolument dans la transparence et selon une saine méthodologie, ne manquerait pas de recevoir l’appui de l’ensemble de la nation.

26 mars 2007

Commission Citoyenne pour l’Application de la Justice (CCAJ)
(S) : Jean-Claude Bajeux, Coordonateur
Source: AlterPresse