L'année dernière, le Bureau du Secrétaire général des Nations unies a publié une "Feuille de route pour la coopération numérique" qui prévoit la création d'un organisme mondial multipartite "habilité" pour la gouvernance numérique. Un groupe d'organisations de la société civile a envoyé une lettre, ce 8 mars, au SG de l'ONU, exprimant son inquiétude quant au fait que la proposition ne tient pas compte des accords du Sommet mondial sur la société de l'information et impliquerait la création d'un "organisme dirigé par les Big Tech pour la gouvernance mondiale des Big Tech". Cela se produit précisément à une période où, tant dans le Nord que dans le Sud, les appels se multiplient pour une réglementation plus stricte des grandes entreprises technologiques, dont le pouvoir et la richesse ont augmenté de façon phénoménale au cours de la pandémie de Covid19.  La lettre complète est reproduite ci-dessous. (ALAI)

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Des groupes de la société civile s'opposent au projet d'organisme de gouvernance numérique mondiale dominé par les géants numériques

Au

Secrétaire général,

Nations unies, New York

Votre "feuille de route pour la coopération numérique" reconnaît à juste titre que "le monde se trouve à un point d'inflexion critique pour la gouvernance technologique, rendu plus urgent par la pandémie actuelle". Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que la proposition d'un nouvel organe multilatéral de haut niveau "stratégique et habilité", dont les rôles liés aux politiques numériques sont substantiels, va directement à l'encontre des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information (WSIS) et de son processus de suivi officiel. Il est en tout cas inacceptable qu'un tel organe politique de haut niveau ait des représentants des entreprises et des gouvernements qui siègent sur un pied d'égalité. Pire encore, l'organe proposé dépendra largement de financements privés (c'est-à-dire d'entreprises), et la principale proposition actuellement sur la table pour cet organe suggère de lier l'obtention d'un siège en son sein à l’octroi d'un soutien financier. Il s'agit d'une nouvelle déception de la part des Nations unies, et d'une orientation incroyablement dangereuse pour l'avenir de la gouvernance mondiale.

Le WSIS a mandaté un processus de "coopération renforcée" pour développer des "politiques publiques internationales relatives à l'Internet" (ou politiques numériques mondiales), et un espace de dialogue politique multipartite, le Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI). Bien qu'un forum des Nations unies sur la gouvernance de l'internet réunissant de multiples parties prenantes fonctionne depuis 2006, l'élément multilatéral de l'élaboration des politiques proprement dite, le cadre de "coopération renforcée", n'a pas encore été mis en place. Cependant, il reste fermement inscrit à l'ordre du jour du suivi du WSIS, l'Assemblée générale des Nations unies de décembre 2020 ayant noté "la nécessité de poursuivre le dialogue et les travaux sur la mise en œuvre de la coopération renforcée", comme le prévoit le WSIS.

Le retard pris dans la mise en place d'un organe/mécanisme/cadre des Nations unies pour les politiques numériques dirigé par les gouvernements, tel que mandaté par le WSIS, laisse un vide temporaire dans lequel ce projet d'organe multipartite de haut niveau cherche à s'insinuer. Pourtant, le mandat n'est pas du tout clair quant à la manière dont le processus officiel et formel de "coopération renforcée" peut être remplacé (et détourné) par un processus informel dirigé par le bureau du secrétaire général (bien que le nom de "coopération numérique" ait été légèrement modifié). (Voir l'annexe 1 de ce document sur la manière dont cela viole expressément les mandats du WSIS et de l'AG de l'ONU).

Le FGI fonctionnant bien en tant que forum de dialogue politique, les différentes fonctions prévues pour l'organe multilatéral de haut niveau proposé - bien qu'elles soient souvent énoncées de manière assez détournée - semblent conçues pour en faire l’organe principal de définition des normes pour la gouvernance numérique mondiale, tout en lui fournissant une base de financement privé. (Voir l'annexe 2 sur le rôle politique évident de cet organe proposé et son modèle de financement problématique).

Non seulement dans les pays en développement, mais aussi aux États-Unis et dans l'UE, les appels à une réglementation plus stricte des géants numériques se multiplient. Au moment précis où nous devrions élaborer des normes mondiales pour réglementer ces entreprises, il est tout à fait paradoxal de voir émerger des plans pour un organisme mondial de gouvernance numérique "habilité" qui sera clairement dominé par ces géants numériques. Ce nouvel organe, qui renforcerait considérablement leur pouvoir déjà énorme, aiderait ces entreprises technologiques à résister à une réglementation efficace, tant au niveau mondial qu'au niveau national. Nous sommes en effet confrontés à l'incroyable perspective d'un "organe de gouvernance mondiale des géants numériques" dirigé par ces mêmes entreprises.

Un Readers Guide (de l’Université du Massachusetts-Boston) décrit comment l'initiative de refonte globale du Forum économique mondial (WEF) a estimé que "les consultations multipartites" sur les questions mondiales devraient évoluer vers des accords de "gouvernance multipartite". "Cette transformation signifie que les acteurs non étatiques ne se contenteraient plus d'apporter une contribution aux décideurs... mais seraient en fait responsables de la prise de décisions politiques au niveau mondial". Le rapport de la Global Redesign Initiative s'est d'abord concentré sur "la conception de structures multipartites pour les institutions qui traitent des problèmes mondiaux avec une dimension en ligne". Et ensuite : "... comme de plus en plus de problèmes acquièrent une dimension en ligne, l'institution multipartite deviendrait l’organe par défaut de la coopération internationale."

Le sentiment de déjà-vu qui se dégage de ce qui se déroule devant nous est plutôt inquiétant. La première étape de la transformation d'un organisme de "consultations multipartites" (FGI) en un organisme de "gouvernance multipartite" (le FGI plus, Organe multipartite de haut niveau) pour la dimension "en ligne" ou numérique, est manifestement en cours. Il convient également de noter la manière dont le terme "coopération" est utilisé dans le "plan" du WEF ci-dessus pour désigner l'élaboration de politiques, comme il l'est dans l'initiative et l'architecture de "coopération numérique".

Nous demandons instamment au bureau du Secrétaire général des Nations unies de retirer immédiatement la proposition d'un organe multilatéral de haut niveau pour la "coopération numérique", car il deviendrait l'organe de facto pour la "gouvernance numérique mondiale". Si cette proposition est adoptée, elle sonnera le glas de la gouvernance mondiale démocratique et multilatérale, en la remplaçant par des systèmes de gouvernance dirigés par les entreprises, qui (comme l'envisage le WEF) s'étendront plus largement avec la numérisation croissante de tous les secteurs.

En effet, une telle capture des forums politiques se produit déjà dans plusieurs dimensions du système multilatéral des Nations unies. Elle exerce déjà un impact direct sur la vie des gens - comme nous le voyons maintenant clairement dans la pandémie dans le cas de la gouvernance de la santé, mais aussi dans la gouvernance de l'alimentation, de l'éducation et de l'environnement. Des développements récents tels que le COVAX et le Sommet sur les systèmes alimentaires sont des exemples de mouvement dans cette direction, suivant le modèle avancé dans le dernier "The Great Re-Set" du WEF. Le rôle rapidement croissant des big data, de l'IA et des plateformes numériques dans tous les secteurs s'inscrit bien dans le mouvement vers une autorégulation mondiale des géants numériques, et aurait pour effet de verrouiller davantage cette approche dans tous les secteurs.

Comme il a été mandaté par le WSIS, nous demandons également au bureau du Secrétaire général des Nations Unies de se consacrer à l'exploration de la meilleure façon de développer un système démocratique pour la gouvernance numérique mondiale, en suivant les lignes directrices du WSIS.

Signatures initiales :

1. Just Net Coalition
2. Transnational Institute (TNI)
3. Society for International Development (SID)
4. Tricontinental Center (CETRI)
5. FIAN International
6. Focus on the Global South
7. ETC Group
8. Global Campaign for Education
9. Development Alternatives with Women for a New Era, Global (DAWN)
10. Internet Ciudadana
11. Association for Proper Internet Governance
12. Agencia Latinoamericana de Información (ALAI)
13. Nexus Research Cooperative
14. Social Watch
15. Observatory of Linguistic and Cultural Diversity on the Internet
16. IT for Change

As of March 9, the letter has been endorsed by more than 170 groups, a list of which can be found at the end of this version of the letter: https://justnetcoalition.org/big-tech-governing-big-tech.pdf, as well as by numerous individuals.

Au 9 mars, la lettre a été appuyée par plus de 170 groupes, dont la liste figure à la fin de cette version de la lettre : https://justnetcoalition.org/big-tech-governing-big-tech.pdf, ainsi que par de nombreux particuliers.

Note: On peut envoyer les nouveaux appuis a : secretariat@justnetcoalition.org.

Annexe 1

Un bref historique institutionnel du WSIS et de son suivi en relation avec la proposition d'organe multipartite de haut niveau pour la coopération numérique

Le Sommet mondial sur la société de l'information (WSIS), qui s'est tenu en deux phases en 2013 et 2015, a donné lieu à deux processus politiques complémentaires mais distincts : un processus multilatéral de "coopération renforcée" pour l'élaboration de politiques concrètes, et un Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) multipartite en tant que forum de dialogue politique.  

Le FGI des Nations unies a été créé en 2006 et se réunit chaque année. En 2010, l'Assemblée générale (AG) des Nations unies a mis en place un groupe de travail de la Commission de la science et de la technologie au service du développement (CSTD) sur les améliorations à apporter au FGI. Son rapport a été adopté par l'AG des Nations unies et a été mis en œuvre. Il est significatif que de nombreux éléments de conception de l'organe multilatéral de haut niveau désormais proposé - impliquant de nouveaux types de rôles politiques plus substantiels pour le FGI ou les organes associés au FGI - ont été expressément examinés par ce groupe de travail et rejetés. Il est préoccupant et inacceptable que ces éléments d'un "FGI plus", qui ont été rejetés par un processus formel à la suite de consultations approfondies, réapparaissent par la porte arrière d'un processus informel mené par le bureau du secrétaire général.

L'autre processus "complémentaire" mandaté par le WSIS, celui de la "coopération renforcée" pour l'élaboration des politiques proprement dite, est demeuré une question contestée. De 2014 à 2018, deux groupes de travail successifs de la CSTD ont examiné diverses manières de mettre en œuvre cette recommandation clé du WSIS, mais aucun accord n'a pu être conclu. Toutefois, ce processus d'exploration de l'architecture appropriée pour la coopération renforcée sur les politiques numériques mondiales n'est pas clos. La réunion WSIS + 10 en 2015 a appelé à "poursuivre le dialogue et les travaux sur la mise en œuvre de la coopération renforcée". Cet appel a été réitéré par une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies en 2020.

Comme pour le groupe consultatif multipartite (GCM) du FGI - et très probablement en tant qu’extension de celui-ci - le nouvel organe multipartite de haut niveau aurait des représentants des entreprises et des gouvernements, en plus de certains membres de la communauté technique et de la société civile, qui siègeraient sur un pied d'égalité. Ceci est acceptable pour le GCM dont le rôle est essentiellement de développer le programme pour le FGI annuel. Mais de son côté, le nouvel organe multipartite de haut niveau proposé a un rôle politique clair et central. Il n'y a pas de raison évidente d'aller au-delà de la structure actuelle du FGI et du groupe consultatif, qui fonctionne bien en tant que système de dialogue politique, comme l'a demandé le WSIS.

La proposition actuelle semble être un effort évident pour passer du volet du FGI au volet de la coopération renforcée du mandat du WSIS, car c'est le processus de coopération renforcée qui était censé assumer le rôle d'élaboration des politiques. C'est précisément pour éviter qu'une telle mission ne glisse du côté du FGI, qui est composé de plusieurs parties prenantes, vers un espace politique important que l'Assemblée générale des Nations unies a clairement déclaré dans ses résolutions post-WSIS que le FGI et la coopération renforcée doivent être "distincts", c'est-à-dire des processus séparés. Il n'y a donc pas de place pour un "modèle de Forum de gouvernance de l'internet plus" ou pour "améliorer le Forum" (deux termes tirés du document de feuille de route du SG), comme une sorte d'hybride entre la fonction de dialogue politique du FGI et la fonction politique de fond de la "coopération renforcée" mandatée par le WSIS (qui est censée être multilatérale, mais avec des consultations multipartites). Le nouvel organe multipartite de haut niveau tente manifestement de devenir un tel hybride. Il s'agit d'une subversion évidente de l'architecture établie par le WSIS et des directives ultérieures de l'AG des Nations unies.

L'organe multilatéral de haut niveau pour la coopération numérique est manifestement une "coopération renforcée" camouflée, cherchant à prendre en charge le rôle de développement de la politique numérique de cette dernière. Pourtant, il n'est pas du tout qualifié pour un tel rôle du point de vue du mandat du WSIS, qui a défini les orientations du contenu et du fonctionnement d'un tel organe de politique Internet/numérique dans son Agenda de Tunis.

Une fois qu'un tel organe multilatéral de haut niveau s'occupant des questions politiques de fond sera formé, il cherchera lentement mais sûrement à combler le vide laissé par la non-création d'un organe démocratique et multilatéral pour le développement de politiques mondiales en matière d'Internet et de numérique. Il se trouvera ainsi au sommet du système mondial de gouvernance et de politique numériques.

Annexe 2

Quelques citations tirées de documents relatifs à l'Organe multipartite de haut niveau qui montrent comment on envisage son rôle politique central, et son modèle de financement privé problématique

La fonction politique centrale évidente de la proposition d’organe multipartite de haut niveau

Le rapport du "Groupe de haut niveau sur la coopération numérique", sur lequel se fonde la "Feuille de route pour la coopération numérique" du Secrétaire général des Nations unies (SG), décrit ainsi la fonction politique de l'organe multipartite de haut niveau en proposition :

...incuber des politiques et des normes en vue d'un débat public et de leur adoption. En réponse aux demandes d'examen d'une lacune réglementaire perçue, il examinerait si les normes et réglementations existantes pourraient combler cette lacune et, dans la négative, constituerait un groupe politique composé de parties prenantes intéressées pour faire des propositions aux gouvernements et autres organes décisionnels. Il assurerait le suivi des politiques et des normes grâce au retour d'informations des organismes qui les adoptent et les mettent en œuvre.

Sur la base de ce rapport, la feuille de route du SG appelle spécifiquement à :

La création d'un organe stratégique de haut niveau composé de multiples parties prenantes et doté de pouvoirs, s'appuyant sur l'expérience du groupe consultatif multipartite existant, qui traiterait des questions urgentes, coordonnerait les actions de suivi des discussions du Forum et relayerait les approches et recommandations politiques proposées par le Forum au forum normatif et décisionnel approprié. 

La partie "stratégique et habilitée" indique clairement que le rôle de cet organe dépasserait largement la fonction de délibération politique du FGI des Nations unies. Il aura un certain pouvoir stratégique et politique. La partie "traiter les questions urgentes" est une autre partie qui indique une sorte de rôle décisionnel, allant bien au-delà de la délibération politique. Il en va de même pour la "coordination des actions de suivi des discussions du FGI". Comment l'Organe transmet-il les "approches et recommandations politiques" du FGI, alors qu'il n'existe pas de voies ou de moyens pour la formulation de recommandations au sein du FGI ? Le nouvel organe proposé est manifestement censé jouer un rôle de sélection, d'élaboration et d'incubation des approches politiques et des recommandations.

En l'absence de tout autre organe spécifique d'élaboration de normes ou de politiques relatives à l'Internet ou au numérique au sein du système des Nations unies, les approches et recommandations politiques émanant de l'organe de haut niveau multipartite proposé seront présentées et interprétées comme "les" normes mondiales et la législation non contraignante dans le domaine du numérique.

Le modèle de financement privé pour la proposition d’organe plurilatéral de haut niveau

À cet égard, le rapport du "Groupe de haut niveau" indique:

Toutes les parties prenantes - y compris les gouvernements, les organisations internationales, les entreprises et le secteur technologique - seraient encouragées à contribuer.

La feuille de route du SG s’appuie là-dessus pour proposer de :

S'occuper de la viabilité à long terme du Forum et des ressources nécessaires à une participation accrue, grâce à une stratégie de collecte de fonds innovante et viable, comme le préconise la table ronde.

Aucun document ne semble disponible sur ce qui a été "préconisé par la table ronde". Mais tout indique que l'accent est mis sur les financements privés non onusiens. Avec un rôle politique et de normativité numérique aussi séduisant et de grande envergure, une grande partie de ce financement proviendrait très probablement des géants numériques et d'autres sources du monde de l’entreprise. Une proposition sur la manière dont l'organe multilatéral de haut niveau (MHLB) devrait être gérée, élaborée par un groupe de travail du groupe consultatif multilatéral (GCM) du FGI - le GCM lui-même étant un candidat sérieux pour un rôle central dans le nouvel organe proposé - a les commentaires suivants sur son financement:

" Il est probable que certains hauts responsables du MHLB seront davantage incités à envisager de financer le secrétariat du FGI, sans que cela ne devienne une obligation."

Il y a ici plus qu'une allusion à la notion de "payer pour jouer". Tous les documents pertinents sont généralement clairs quant à l'accent mis sur le financement privé, avec des références à la façon dont les membres de cet organisme qui disposeraient de ressources suffisantes et fournissant diverses ressources pour ses fonctions, seraient une bonne chose.

https://justnetcoalition.org/big-tech-governing-big-tech.pdf